Code de procédure administrative 2019 par collectif

Code de procédure administrative 2019 par collectif

Titre de livre: Code de procédure administrative 2019

Auteur: collectif

Broché: 385 pages

Date de sortie: July 5, 2018

ISBN: 2711029220

Éditeur: LexisNexis

collectif avec Code de procédure administrative 2019

Code de procédure administrative 2019 par collectif a été vendu pour EUR 37,00 chaque copie. Le livre publié par LexisNexis. Il contient 385 le nombre de pages. Inscrivez-vous maintenant pour accéder à des milliers de livres disponibles en téléchargement gratuit. L’inscription était gratuite.

3e édition à jour au 1er juin 2018. Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et le Code des relations entre le public et l'administration. Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA. Ce code est à jour notamment : du décret du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ; du décret du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150,194 et 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; de la décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 ; de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.